J.O. 237 du 12 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 septembre 2006 portant organisation du service des pensions

NOR : ECOP0600623A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret no 72-1210 du 27 décembre 1972 portant suppression d'une direction et création d'un service au ministère de l'économie et des finances ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret no 97-463 du 9 mai 1997 et le décret no 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service des pensions en date du 26 juin 2006 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2006,

Arrêtent :


Article 1


Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'une mission d'expertise placée directement auprès du chef du service.

Article 2


I. - La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques est chargée du contrôle, de la liquidation et de la concession des pensions civiles et militaires de l'Etat ainsi que des allocations temporaires d'invalidité servies aux fonctionnaires ; elle évalue la qualité des contrôles des dossiers de pensions et propose les mesures de nature à garantir cette qualité. Elle exerce en outre une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension, participe à l'élaboration de la législation et de la réglementation dans le domaine des pensions de l'Etat, défend les recours contentieux en cette matière, est chargée de l'application des règles de cumuls ainsi que des règles de prescription et de conditions de paiement des prestations, et gère les comptes nominatifs de nouvelle bonification indiciaire. Enfin, elle participe à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information qu'elle met en oeuvre ou qui relèvent des relations entre régimes de retraite.

II. - La sous-direction comprend quatre bureaux et une cellule.

Le bureau des affaires juridiques :

- participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;

- exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;

- instruit, devant les juridictions administratives, les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ;

- examine les projets d'arrêtés ou de décrets de détachement restant soumis au contreseing du ministre chargé du budget ;

- gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ;

- examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ;

- centralise les demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.

Le bureau des retraites :

- contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires ;

- procède au calcul et à l'attribution des pensions de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que de celles de leurs ayants cause ;

- gère les dossiers relevant d'un régime particulier de retraite ;

- exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des pensionnés, des futurs pensionnés et des administrations gestionnaires de personnels ; à ce titre, il met en oeuvre un pôle d'accueil téléphonique et assure le traitement des correspondances et des courriers électroniques relatifs aux retraites ;

- gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.

Le bureau des invalidités :

- contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ;

- attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ;

- contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense ;

- informe et assiste les usagers pour les questions relatives aux invalidités.

Le bureau de l'après-concession :

- est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ;

- instruit les dossiers de prescription ;

- s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions ;

- informe et assiste les usagers pour les questions relatives aux règles de cumul.

La cellule de contrôle interne :

- pilote et veille à la mise en oeuvre de la politique de qualité des procédures en matière de contrôle, de liquidation et concession de pensions ;

- établit et réalise un programme annuel de contrôles a posteriori.

Article 3


I. - La sous-direction des services communs et de l'informatique gère les personnels et les ressources financières et matérielles, et est chargée du dialogue social, au sein du service. Elle met en oeuvre les technologies de l'information et de la communication. Elle anime et coordonne la communication auprès des usagers, gère la documentation et assure la tenue du grand livre de la dette publique. Elle fournit les statistiques et études relatives au régime des pensions civiles et militaires ainsi que les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat. Elle met en oeuvre le droit à l'information des fonctionnaires sur leur retraite au sens de l'article 10 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Elle assure les missions inhérentes aux fonctions de responsable de programme dans le cadre de la mise en oeuvre du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions.

II. - La sous-direction comprend quatre bureaux.

Le bureau des ressources et de gestion budgétaire et comptable :

- assure l'administration générale et matérielle du service ;

- est chargé de l'élaboration, du suivi et de l'exécution budgétaire et comptable du budget du service ;

- assure le développement du contrôle de gestion par la mise en oeuvre d'un pilotage par objectifs et la connaissance des coûts, des activités et des résultats ;

- anime et coordonne les actions en matière de politique sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention médicale ; il veille aux conditions de travail au sein du service ;

- assure la gestion du personnel et des emplois ;

- gère la formation du personnel du service ;

- est chargé du dialogue social, de la communication interne au service et du secrétariat du comité technique paritaire spécial ;

- est chargé du courrier des services centraux implantés dans l'immeuble de Nantes.

Le bureau de l'informatique :

- assure les études informatiques et les travaux d'exploitation et de production automatisés ;

- élabore le budget prévisionnel en matière d'équipements informatiques et micro-informatiques, de logiciels et de maintenance et en suit la mise en oeuvre ; il assure la mise en place des équipements, logiciels et fournitures ;

- participe à la veille technologique et met en oeuvre les nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le service.

Le bureau des études, de la communication et de la documentation :

- assure la tenue du grand livre de la dette publique ;

- assure, dans le cadre de la mise en oeuvre du compte d'affectation spéciale sur les pensions, des fonctions de responsable de programme et gère directement certaines procédures financières associées ;

- effectue tous travaux de statistiques et d'études relatifs aux pensions de l'Etat ;

- anime et coordonne la politique de communication externe, vis-à-vis des usagers comme des partenaires du service ; il veille à l'enrichissement et à l'actualisation du site internet relatif aux pensions de l'Etat ; il assure également le suivi éditorial de l'intranet du service ; il prépare le rapport annuel d'activité ;

- élabore et diffuse le Bulletin officiel des pensions de l'Etat et gère le centre de ressources documentaires.

Le bureau du droit à l'information sur les retraites :

- assure la tenue des comptes individuels de droits des fonctionnaires et, à ce titre, élabore et met en oeuvre le référentiel de qualité des données ;

- prépare et met en oeuvre les campagnes d'information périodique ; à ce titre, il effectue les tests et recettes préalables nécessaires à leur bon déroulement ;

- est l'interlocuteur des usagers pour leurs demandes d'information ;

- suit les questions générales relatives au droit à l'information sur les retraites, en lien, en tant que de besoin, avec les ministères employeurs, les autres régimes de retraite et le groupement d'intérêt public qui les réunit.

Article 4


La mission d'expertise, directement placée auprès du chef du service, réalise toute étude générale intéressant la chaîne de traitement des pensions de l'Etat, les relations entre régimes de retraite ou l'amélioration du service à l'usager.

Article 5


L'arrêté du 29 août 2003 portant organisation du service des pensions et l'arrêté du 29 août 2003 portant organisation des sous-directions du service des pensions sont abrogés.

Article 6


Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service des pensions et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2006.


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé